Mises à jour le 06/07/2023.
Bonjour et merci pour votre confiance !
Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation de Sollya.
ARTICLE PRELIMIAIRE – DEFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification ci-dessous.
« À Vie » à compter de l’adhésion du Client et jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité lié aux Services.
«Client » désigne tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service ou Produit.
« CGV » signifie Conditions Générales de Vente.
« E-learning » désigne la prestation d’apprentissage réalisée à distance (formation en ligne).
« Prestataire » désigne Sollya, microentreprise représentée par sa dirigeante légale Alex Carmona, dont le siège social est établi 3 rue de la Convention – 69100 Villeurbanne – Siren: 831787346 – Siret: 83178734600012 – APE: 7021Z.
« Service(s) » désigne le ou les services et produits vendus par le Prestataire comme les formations en ligne (e-learning), webinaires, accompagnement personnalisé, contenus et produits numériques téléchargeables disponibles sur le site internet.
« Site » désigne le site internet par lequel le Prestataire propose ses Services à la vente (les sites du domaine sollya.fr comme formation.sollya.fr et sollya.fr) et/ou sur lequel le Client fait l’acquisition des Services fournie par le Prestataire (www.convertkit.com) ainsi que l’ensemble des sites édités par le Prestataire pour présenter et vendre ses Services.
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le Site formation.sollya.fr est édité par Alex Carmona – (ci-après le Prestataire)
EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE DES VALIDATION DU PAIEMENT AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.
EN VALIDANT SON PAIEMENT, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER À SON DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMÉRIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATÉRIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DÉLIVRANCE EST PRÉVUE IMMÉDIATEMENT APRÈS LA COMMANDE.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Prestataire auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, prestation de e-learning et suivi de cours en ligne, achat de produits digitaux, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cliquant sur le bouton pour valider son achat, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Le Client reconnait avoir eu un accès libre, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat des Services ainsi que des Modalités de paiement (paiement en plusieurs fois ou non) sont de la seule responsabilité du Client.
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont généralement composés de :
- Formations en ligne (e-learning)
- Accompagnement personnalisé
- Webinaires
- Documents téléchargeables
- Livres
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part du Prestataire qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, le Prestataire s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que le Prestataire peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.
En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et s’efforcera de fournir le Service par un autre moyen similaire. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Les photographies, illustrations et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET ACCÈS AUX SERVICES
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées à celle-ci. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
5.1. Passation de commande.
Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur le Site exploité par le Prestataire (formation.sollya.fr) puis, le cas échéant, les modalités de paiement du Service en cliquant sur « Démarrer la formation ».
Le Client est, ensuite, dirigé vers une page sécurisée où il choisit son produit, puis renseigne ses nom, prénom et adresse e-mail. Il communique ses informations bancaires dans les onglets prévus à cet effet et clique sur « Pay <Prix de la formation> » (1er Clic).
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV. En procédant au 1er Clic, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV.
Toute commande figurant sur le Site suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5.2. Confirmation de la commande.
Le Service commandé, le Client reçoit à l’adresse indiquée un mail lui confirmant sa commande. Cette confirmation réalisée, le Client recevra les informations (codes et/ou liens) pour accéder aux Services achetés. Ils sont à caractère personnels, confidentiels et intransmissibles.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
5.3. Modification de la commande.
Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
5.4. Annulation de la Commande.
Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire ce qui est expressément accepté par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 6 – FOURNITURE ET ACCÈS AUX SERVICES
6.1. Fourniture des services
L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Prestataire. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par le Prestataire à la souscription du Service.
Les services dispensés aux Clients sous forme de E-learning en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning est mise à disposition du Client A Vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.
Cette plateforme d’E-learning permet au Client d’accéder aux Services commandés.
Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un mot de passe qu’il reçoit lors de sa commande sur le Site.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que la plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Le Prestataire pourra modifier discrétionnairement la plateforme d’hébergement des Services. En pareil cas, le Prestataire informera le Client de ce changement afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux Services acquis. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.
Pour les produits numériques, les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé.
6.2. Accès aux services
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par le Prestataire ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser d’autres personnes à utiliser le Service.
Les liens et les mots de passes fournis sont strictement confidentiels et instransmissibles. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de ces identifiants / mots de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
Dans l’éventualité où la plateforme ou les liens seraient utilisés par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai le Prestataire de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client des Services ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 7 – GARANTIES
7.1. Garantie générale
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer le Prestataire dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Prestataire liée à une intervention de maintenance corrective, le Prestataire mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de le Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
ARTICLE 8 – CONDITIONS TARIFAIRES
8.1. Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. N° siret 794 324 459 00013. (code des auto-entrepreneurs)
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiquée sur le Site au jour de la commande, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment notamment lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
8.2. Commandes – Facture
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Sur demande, une facture peut être établie par le Prestataire et adressée au Client par mail suite à sa commande.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
9.1. Réglement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.
Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, le Prestataire ne sera pas tenu de délivrer les accès et le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.
9.2. Moyens de paiement
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le Prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
9.3. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant à la commande.
Le Prestataire accepte les règlements par la plateforme de vente prévue à cet effet ou par virement.
9.4. Modalités de règlement régies par le système ConvertKit Commerce et Stripe
Le Prestataire utilise le Système de vente Convertkit Commerce (convertkit.com) qui facture l’accès aux Services aux Client par le Système Stripe fourni par la Société Stripe, Inc. Le Client effectue le paiement du tarif fixé par le Prestataire au moment de la Commande via le système de paiement Stripe par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que Stripe rendra disponible sur son site.
En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles ici : https ://stripe.com/fr/ssa
En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Convertkit Commerce accessibles ici : https://convertkit.com/terms
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande du Prestataire et/ou de Stripe et/ou de ConvertKit et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, le Prestataire et/ou Stripe et/ou ConvertKit pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
9.5. Communication en cas de changement
En cas de paiement échelonné, le Client S’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
9.6. Sanctions
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant payé par le Client pour la commande des Services.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès aux différentes plateformes et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ DE RENDRE LE SERVICE
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services Commandés par le Client.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
La Force majeure est appréciée au regard des dispositions de l’article 1148 du Code civil pour les évènements revêtant un caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Sont ainsi assimilés à des cas de force majeures les paralysies d’exécution du contrat dues à des crises sanitaires, des grèves, des conflits de travail, du fait du prince, de piratage informatique, de pannes de serveurs, de pannes d’électricité, des évènements naturels tels que les tremblements de terre, les incendies et les inondations.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein du Prestataire, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, le Prestataire s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
ARTICLE 12 – RÉTRACTATION ET RESILIATION
12.1 Rétractation
Pour les Clients ayant commandé les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.
En outre, les Prestations commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement (ii) et renonce expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué.
Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur « Pay <Prix de la formation> » certifiant qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et en accepte les termes et certifie renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation et avoir reçus toutes les informations précontractuelles nécessaires.
Aucun remboursement n’est possible à partir du moment où le Client peut accéder à ces Services (en recevant le lien pour accéder ou télécharger le produit numérique ou en recevant les codes d’accès à la plateforme).
Le Prestataire peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client sur preuve de ce double achat.
12.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse help@sollya.fr. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.
12.3 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès du Prestataire ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
12.4 Résiliation liée à des modifications des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Le Prestataire n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV, le Prestataire est libre de mettre un terme au présent engagement.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part du Prestataire et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour le Prestataire de traiter les demandes des Clients.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à MadameAlex Carmona, help@sollya.fr. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité du Prestataire, présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, documents, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Le contenu du Site est la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
Le Prestataire est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par le Prestataire pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive du Prestataire. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Prestataire.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen (notamment en partageant sur des réseaux sociaux ou plateformes sociales tout ou partie des Services).
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que lui-même. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées à quelque titre que ce soit.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
La personne qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site ou sur ses réseaux sociaux, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré, même après autorisation, sur simple demande.
Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
ARTICLE 15 – COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES AU CLIENT
Le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme Client de ses Services. Le Prestataire est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par le Prestataire ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise le Prestataire à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du Prestataire. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client au Prestataire pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services du Prestataire.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – NULLITÉ PARTIELLE – IMPREVISION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un service de médiation choisi d’un commun accord par les parties. Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation.
Cette clause ne répond pas à toutes vos obligations mais à vocation à répondre à votre devoir d’information.
Pour aller plus loin et identifier un médiateur à la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
À DÉFAUT D’UNE RÉSOLUTION AMIABLE : POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LE PRESTATAIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.