Conditions générales de vente (CGV) et Conditions générales d’utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 02/02/2024

Bonjour et merci pour votre confiance !

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation applicable à ce site.

ARTICLE PRELIMIAIRE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification ci-dessous.

« À Vie » à compter de l’adhésion du Client et jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité liée aux Services.

«Client » désigne tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service ou Produit.

« CGV » signifie Conditions Générales de Vente.

« E-learning » désigne la prestation d’apprentissage réalisée à distance (formations en ligne).

« Prestataire » désigne Sollya, micro-entreprise représentée par sa dirigeante légale Alex Carmona, dont le siège social est établi 13 rue Jean Jaurès – 83110 Sanary-Sur-Mer – Siren: 831787346 – Siret: 83178734600012 – APE: 7021Z – TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI).

« Service(s) » désigne le ou les services et produits vendus par le Prestataire comme les formations en ligne (e-learning), webinaires, accompagnement personnalisé, sessions de coaching, contenus et produits numériques téléchargeables disponibles sur le site internet.

« Site » désigne le site internet par lequel le Prestataire propose ses Services à la vente (les sites du domaine sollya.fr comme formation.sollya.fr et sollya.fr) et/ou sur lequel le Client fait l’acquisition des Services fournis par le Prestataire (www.convertkit.com) ainsi que l’ensemble des sites édités par le Prestataire pour présenter et vendre ses Services.

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU VENDEUR

Le Site sollya.fr est édité, et les Services exploités, par la Société SOLLYA, micro-entreprise, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 831787346, dont le siège social est situé 13 rue Jean Jaurès – 83110 – Sanary-Sur-Mer, représentée par sa représentante légal en exercice, Madame Alex Carmona – (ci-après le Prestataire) 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Prestataire auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, prestation de e-learning et suivi de cours en ligne, achat de produits digitaux, de sessions de coaching, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service). 

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cliquant sur le bouton pour valider son achat, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation, qui est matérialisée par un bouton à cliquer sur le Site avant toute passation de commande, ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Site et les Services sont accessibles :

• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. Le Client qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique doit obtenir l’accord de son représentant légal avant d’accéder au Site et aux Services, ce qu’il reconnait et accepte.

• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Le Client personne morale se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Les Services s’adressent tant aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, qu’aux Clients particuliers, souhaitant satisfaire leurs besoins personnels.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir eu un accès libre, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES

A travers le Site, le Prestataire propose aux Clients d’avoir accès aux Services suivants :

• Achat de formations en ligne (e-learning) sous forme de contenus numériques (vidéos et/ou documents) non téléchargeables, à visionner lorsque souhaité, de manière illimitée ; 

Depuis le Site, le Client sélectionne la ou les formations de son choix dont il souhaite passer commande. 

• Achat de produits digitaux à télécharger, parmi un catalogue de produits disponibles depuis le Site, permettant d’avoir accès à de la formation ou du conseil ;

Depuis le Site, le Client sélectionne le ou les produits de son choix dont il souhaite passer commande. 

• Achat d’une séance de coaching / conseil en direct par visioconférence.

Le Client qui souhaite bénéficier de ce Service est tenu de préciser la date à laquelle il souhaite réserver sa séance, parmi les dates qui lui sont proposées sur le Site. 

Le Client est informé que le Prestataire se réserve la possibilité d’enregistrer les séances de coaching, sous réserve toutefois d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès des Clients présents.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.  Le choix de l’achat des Services ainsi que des Modalités de paiement (paiement en plusieurs fois ou non) sont de la seule responsabilité du Client.

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente. 

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part du Prestataire qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, le Prestataire s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires. 

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que le Prestataire peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le Prestataire s’engage à en informer immédiatement le Client et s’efforcera de fournir le Service par un autre moyen similaire. A défaut de pouvoir fournir le Service commandé, y compris à une date ultérieure, le Prestataire s’engage à rembourser le Client. Le Prestataire n’est tenu au versement d’aucune somme autre que le remboursement de la commande. Les photographies, illustrations et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET ACCÈS AUX SERVICES

Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées à celle-ci. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.

5.1. Passation de commande.

Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur le Site exploité par le Prestataire (sollya.fr) puis, le cas échéant, les modalités de paiement du Service en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.

Le Client est, ensuite, dirigé vers une page sécurisée où il choisit son produit, puis renseigne ses nom, prénom et adresse e-mail. Il communique ses informations bancaires dans les onglets prévus à cet effet et clique sur « Pay <Prix de la formation> » (1er Clic).

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5.2. Confirmation de la commande.

Le Service commandé, le Client reçoit à l’adresse indiquée un mail lui confirmant sa commande et récapitulant les éléments caractéristiques de la commande. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale. 

Cette confirmation réalisée, le Client recevra, par un second email, les informations (codes et/ou liens) pour accéder aux Services achetés. Ils sont à caractère personnels, confidentiels et intransmissibles.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

5.3. Modification de la commande.

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le client ne sera possible après la confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.

5.4. Annulation de la Commande.

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve toutefois de l’exercice éventuel du droit de rétractation du Client dans les conditions ci-après exposées.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6 – FOURNITURE ET ACCÈS AUX SERVICES

6.1. Fourniture des services

L’accès du client aux Services se fait, pour tout Client, selon les modalités techniques prévues par le Prestataire. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par le Prestataire à la souscription du Service. 

Les services dispensés aux Clients sous forme de E-learning en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning est mise à disposition du Client A Vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.

Cette plateforme d’E-learning permet au Client d’accéder aux Services commandés.

Le Client a accès aux contenus commandés par le biais d’un mot de passe qu’il reçoit par email, après confirmation de sa commande.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que la plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Prestataire pourra modifier discrétionnairement la plateforme d’hébergement des Services. En pareil cas, le Prestataire informera le Client de ce changement afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux Services acquis. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.

Pour les produits numériques, les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé.

6.2. Accès aux services

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par le Prestataire ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser d’autres personnes à utiliser le Service.

Les liens et les mots de passes fournis sont strictement confidentiels et intransmissibles. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de ces identifiants / mots de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

A cet égard, tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai le Prestataire de la perte ou de l’usurpation de ses codes d’accès.

Dans l’éventualité où la plateforme ou les liens seraient utilisés par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. 

Par ailleurs, les Services doivent être utilisés dans un cadre strictement privé. En conséquence, le Client s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par le Prestataire sur le Site dans le cadre de l’utilisation des Services.

En cas de non-respect de ces règles par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client au Site et, ce, sans indemnité, ni préavis, et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

ARTICLE  7 – GARANTIES

Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat. 

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées. 

Le Prestataire s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, il se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

A cet égard, le Client s’engage à informer le Prestataire dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Prestataire liée à une intervention de maintenance corrective, le Prestataire mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. 

La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

De même, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Le Prestataire ne garantit notamment pas aux Clients :

1. que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, 
2. que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée par les Clients que dans les conditions de droit commun.

Elle ne pourra au demeurant être engagée que si les Clients ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant du dommage ou de la contestation en cause.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

ARTICLE  8 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. N° siret 83178734600012. (code des auto-entrepreneurs)

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Le Prestataire se réservant le droit de proposer, à sa libre discrétion, des réductions ou offres promotionnelles. 

ARTICLE 9 – PAIEMENT

9.1. Règlement

Sous réserve de toutes stipulations expresses contraires, le prix des Services est exigible au moment de la commande.

Le paiement s’effectue en une (1) ou plusieurs fois, en fonction des possibilités précisées sur le Site, directement depuis celui-ci.

Le Client procède au paiement de la commande au moyen de l’un des modes de paiement sécurisé proposés sur le Site.

Les éventuels frais bancaires incombent au Client, y compris en cas de remboursement du Client.

Le Client garantit le Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi.

Les éventuels accès aux Services seront délivrés qu’après encaissement de leur règlement.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, le Prestataire ne sera pas tenu de délivrer les accès et le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service. 

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. 

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client. 

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

9.2. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise le prestataire de paiement mandaté par le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

9.3. Modalités de règlement régies par le système ConvertKit Commerce et Stripe

Le Prestataire utilise le Système de vente Convertkit Commerce (convertkit.com) qui facture l’accès aux Services aux Client par le Système Stripe fourni par la Société Stripe, Inc. Le Client effectue le paiement du tarif fixé par le Prestataire au moment de la Commande via le système de paiement Stripe par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que Stripe rendra disponible sur son site.

En utilisant Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe accessibles ici : https ://stripe.com/fr/ssa

En utilisant Convertkit, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Convertkit Commerce accessibles ici : https://convertkit.com/terms

Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande du Prestataire et/ou de Stripe et/ou de ConvertKit et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, le Prestataire et/ou Stripe et/ou ConvertKit pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

9.4. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées ou de régulariser lui-même sa situation.

9.5. Factures

Sur demande, une facture détaillée peut être établie par le Prestataire et adressée au Client par mail suite à sa commande.

9.6. Sanctions pour défaut de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie des sommes dues à leur échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :

1. La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
2. La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
3. La facturation au profit du Prestataire d’un intérêt de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il reconnait avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

Le Client est seul responsable de son utilisation des Services.

Le Client qui a commandé une ou plusieurs session(s) de coaching s’engage à se connecter à la / aux sessions à la date et l’heure choisies par lui au moment de la commande. A défaut de connexion, le Client ne pourra en aucun cas solliciter la fixation d’une nouvelle date ou le remboursement de la ou les sessions manquées, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

Il s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes.

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

ARTICLE 11 – COMPORTEMENTS PROHIBES

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Prestataire, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes CGV.

ARTICLE 12 – SANCTION DES MANQUEMENTS

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, le Prestataire pourra, de plein droit et sans formalité judiciaire, résilier l’accès du Client aux Services et les présentes CGV.

La résiliation des présentes est sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre du fait du manquement du Client et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels ou particuliers, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé. 

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients. 

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et notamment, le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre. 

En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Par ailleurs, le Prestataire s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ DE RENDRE LE SERVICE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire. 

La Force majeure est appréciée au regard des dispositions de l’article 1218 du Code civil pour les évènements revêtant un caractère d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité. Sont ainsi assimilés à des cas de force majeures les paralysies d’exécution du contrat dues à des crises sanitaires, du fait du prince, de piratage informatique, de pannes de serveurs, de pannes d’électricité, des évènements naturels tels que les tremblements de terre et les inondations.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service de coaching au sein du Prestataire, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire pourra être contraint de modifier les dates initialement fixées pour les sessions de coaching, sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. 

Dans cette hypothèse, le Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. 

En cas de décision de maintien, le Prestataire et le Client conviendront ensemble, d’un commun accord, d’une nouvelle date de session pour la réalisation du coaching. 

En cas de décision de non-maintien, le Prestataire s’engage à procéder au remboursement du prix payé par le Client au titre de la commande.

ARTICLE 15 – PLAINTE ET RECLAMATION

Le Client dispose de la faculté de transmettre une plainte ou une réclamation au Prestataire aux coordonnées stipulées à l’article 1 des présentes.

Le Prestataire s’engage à répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais.

Il se réserve la faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

ARTICLE 16 – RÉTRACTATION 

Les dispositions du présent article sont réservées aux Clients ayant la qualité de consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

• Pour l’achat de formations en ligne et/ou de produits digitaux

Le Client qui achète une formation en ligne ou un produit digital à télécharger est expressément informé et accepte que ceux-ci constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont la fourniture au Client est pleinement exécutée dès son paiement.

En application de l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le Client est informé et accepte expressément que s’il souhaite acheter de tels Services, il devra, au moment de la commande, renoncer au bénéfice de son droit de rétractation tel que prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site. 

• Pour l’achat de sessions de coaching

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la confirmation de la commande. Il peut exercer ce droit en adressant au Prestataire, aux coordonnées mentionnées à l’article 1, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 (en bas de page) dûment complété, ou en lui adressant toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé. Aucune pénalité n’incombe au Client au titre de son exercice du droit de rétractation. L’exercice de ce droit entrainera la résiliation de plein droit de la transaction.

Le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de sa commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par le Prestataire de la demande de rétractation.

Toutefois, afin de pouvoir bénéficier d’une session de coaching avant la fin du délai de 14 jours dont le Client dispose en vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, ce dernier doit nécessairement renoncer, de manière expresse à l’exercice de son droit de rétractation. 

Pour ce faire, il est tenu de cliquer sur le bouton de paiement prévu à cet effet sur le Site au moment de passer sa commande. 

Le Client qui ne renonce pas à l’exercice de son droit de rétractation dans ces conditions ne pourra pas bénéficier d’une session de coaching avant la fin du délai de son droit de rétractation.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. 

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Le Prestataire n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits. 

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne. 

En cas de refus des nouvelles CGV, le Prestataire ne doit pas accéder aux Services.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité (accessible à cette adresse : https://www.sollya.fr/privacy-policy/), qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client est invité à en prendre connaissance.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, documents, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services ou disponibles depuis le Site sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Le contenu du Site est la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, mais aussi toute exploitation quelle qu’elle soit contraire aux présentes est formellement interdite et susceptible de poursuites.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que lui-même. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées à quelque titre que ce soit.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel et privé. 

Toute autre exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. 

La personne qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site ou sur ses réseaux sociaux, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré, même après autorisation, sur simple demande.

Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

ARTICLE 20 – COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES AU CLIENT

Le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme Client de ses Services. Le Prestataire est ainsi autorisé à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

ARTICLE 21 – LIENS ET SITES TIERS

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

Le Prestataire n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Il appartient au Client de consulter les mentions légales et politiques de confidentialité de ces sites tiers et de respecter leurs éventuelles conditions d’utilisations.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Si une personne dirige ses utilisateurs vers le Site, le Prestataire se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site s’il estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – NULLITÉ PARTIELLE – IMPREVISION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 23 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION

Les dispositions du présent article sont réservées aux Clients ayant la qualité de consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

En cas de litige relatif à l’exécution des CGV, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur choisi par le Prestataire peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Monsieur Pierre Galland, pierre.galland@conciliateurdejustice.fr – Médiateur CM2C https://www.cm2c.net.

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités visées ci-dessous.

À DÉFAUT D’UNE RÉSOLUTION AMIABLE : POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LE PRESTATAIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.

(Article L 221-18 du Code de la consommation)

A l’attention de Alex Carmona – SOLLYA, 13 rue Jean Jaurès, 83110 Sanary-sur-Mer, support@sollya.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture des services (*) ci-dessous :

Souscrits le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.